Quels frais couvrons-nous ?


La D.A.S. couvre:

les frais et honoraires d’un avocat de votre choix inscrit au barreau du tribunal compétent
les frais de justice
les frais pour témoins et experts consultés par le tribunal
les frais d’une expertise technique autorisée par l’assureur lors d’un litige né à l’occasion de l’achat, la vente ou la réparation de vos véhicules à moteur terrestres, maritimes, aériens ou de remorques
les frais d’un expert étranger chargé par l’assureur pour définir vos revendications à l’occasion de l’endommagement de vos véhicules à moteur terrestres, maritimes, aériens ou de remorques à l’étranger
les frais de la partie adverse, si vous êtes tenu de les rembourser
les frais d’huissier de justice
les frais d’une procédure arbitrale ou de conciliation
les frais de voyage au siège du tribunal étranger compétent, lorsque celui-ci a ordonné votre comparution personnelle

Frais d’avocat ou de justice, de témoins ou d’expert... la D.A.S. paie!

Saviez-vous quels moyens financiers il faut dès fois engager pour défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire? Plus d’un a préféré abandonner, afin d’éviter les risques financiers considérables. D’ailleurs qui a envie de financer une procédure judiciaire de sa propre poche?

La D.A.S. prend en charge les avances nécessaires et les frais jusqu’à concurrence d’un montant de 50.000 EUR par sinistre. En plus, à titre de prêt remboursable sans intérêts, nous faisons l’avance d’une caution pénale jusqu’à concurrence d’un montant de 10.000 EUR pour vous éviter des poursuites pénales (emprisonnement).

La protection juridique D.A.S. est valable dans toute l’Europe ainsi que dans tous les Etats riverains de la Méditerranée.


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